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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire concernant l'intention de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette décision supprimerait au niveau de l'État une référence directe et lisible à l'économie sociale. Elle aurait pour finalité de cantonner l'économie sociale et solidaire à des missions de « réparation » des dégâts causés par l'exclusion, en séparant le secteur associatif, dévolu aux DRIS, et le secteur social, dévolu désormais aux DDASS. Or, depuis les années 80, sans aucune interruption, la DIISES a constitué une interface appréciée par les mutuelles, les coopératives et les associations, toutes composantes de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont toujours été à la pointe de l'innovation sociale, de l'expérimentation et de la lutte contre l'exclusion. Des interrogations sont nées sur les motifs de cette transformation. En effet ce secteur, constitué de très nombreuses entreprises, salariant 2 millions de personnes, représentant plus de 10 % du PNB, ne comprendrait pas que le Gouvernement ne l'assure plus d'une pleine et entière reconnaissance. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions, de rassurer ce mouvement sur son avenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur la réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et l'économie sociale (DIISES), annoncée le 16 septembre devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion. Désireux de soutenir activement le secteur de l'économie sociale, le Gouvernement a donné des instructions afin que cette nouvelle délégation poursuive et développe les actions engagées. Le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale sera prochainement sollicité afin qu'il fasse part de ses propositions quant au fonctionnement, à l'intitulé et aux missions de cette délégation interministérielle, rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, conformément aux attentes des partenaires de l'économie sociale. Prenant en considération l'implication des entreprises, des mutuelles, des coopératives et des associations qui emploient près de 1,8 million de salariés, et leur action déterminante dans la « bataille pour l'emploi », le Gouvernement a souhaité la réunion prochaine du conseil consultatif de l'économie sociale.
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