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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur sa décision de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette annonce, faite lors du Conseil national de lutte contre l'exclusion, suscite l'incompréhension des présidents des chambres régionales de l'économie sociale, qui s'inquiètent de la suppression, au niveau de l'État, de la référence directe et lisible à l'économie sociale. Ils redoutent, en effet, que la séparation du secteur associatif, dévolu aux directions régionales de la jeunesse et des sports et du secteur social, attribué aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, n'entraîne une restriction du domaine d'intervention de l'économie sociale et solidaire, qui se verrait alors cantonnée à des missions de « réparation » des dégâts causés par l'exclusion, contrairement au rôle d'interface joué par la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale et apprécié par l'ensemble des entreprises de ce secteur. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si, au vu des arguments présentés par la conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale, il envisage de réexaminer cette décision prise sans aucune concertation préalable.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur la réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et l'économie sociale (DIISES), annoncée le 16 septembre devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion. Désireux de soutenir activement le secteur de l'économie sociale, le Gouvernement a donné des instructions afin que cette nouvelle délégation poursuive et développe les actions engagées. Le conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale sera prochainement sollicité afin qu'il fasse part de ses propositions quant au fonctionnement, à l'intitulé et aux missions de cette délégation interministérielle, rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement conformément aux attentes des partenaires de l'économie sociale. Prenant en considération l'implication des entreprises, des mutuelles, des coopératives et des associations qui emploient près de 1,8 million de salariés, et leur action déterminante dans la « bataille pour l'emploi », le Gouvernement a souhaité la réunion prochaine du conseil consultatif de l'économie sociale.
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