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Texte de la QUESTION :
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Les nouveaux couples mariés ou pacsés qui font une première déclaration commune au titre de l'impôt sur le revenu et qui, antérieurement, avaient individuellement un contrat de mensualisation pour le paiement de cet impôt constatent que seul un des contrats de mensualisation est pris en compte par l'administration fiscale. Il résulte de ce fait que seul un des contribuables du couple supporte le poids de l'impôt déclaré en commun et que, dans l'échéancier accompagnant leur avis d'impôt de l'année, il n'est pas tenu compte de toutes les sommes déjà versées au titre du contrat de mensualisation de l'autre contribuable. L'originalité de la situation tient au fait que l'administration fiscale n'a pas été capable de faire le rapprochement entre les deux personnes, de ne pas avoir supprimé un des contrats de mensualisation et surtout de ne pas avoir recalculé l'échéancier de fin d'année de façon à tenir compte des sommes versées par les deux contribuables au titre de leurs contrats individuels. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les raisons d'un tel dysfonctionnement des services de trésorerie. Une fusion des centres des impôts et des trésoreries permettrait peut-être de limiter ce genre d'erreur. Il le remercie de lui donner sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'année qui suit le mariage, les couples mariés doivent établir trois déclarations de revenus : une déclaration par chaque célibataire pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage, une déclaration par le couple pour les revenus perçus de la date du mariage au 31 décembre de la même année. Pour les pactes civils de solidarité (PACS) conclus à compter du 1er janvier 2004, le régime fiscal des couples liés par un PACS est aligné sur celui des couples mariés. L'article 6 du code général des impôts prévoit, que pour les couples mariés, l'imposition commune est établie au nom de l'époux. Pour les partenaires liés par un PACS, l'imposition commune est établie à leurs deux noms, séparés par le mot « ou ». En application des dispositions précitées, seuls sont imputés sur l'impôt commun les acomptes mensuels versés par l'époux en tant que célibataire, ou les acomptes mensuels versés par le partenaire du PACS qui n'est pas désigné comme conjoint dans la déclaration commune. Les acomptes mensuels versés par le conjoint sont remboursés en cas de non-imposition sur leurs revenus propres perçus du 1er janvier à la date de l'événement. Dans le cas contraire, ils sont imputés sur leur imposition personnelle.
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