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Rubrique :
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transports par eau
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Tête d'analyse :
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Société nationale Corse Méditerranée
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Analyse :
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attitude de la CGT
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de sanctionner l'attitude violente de la CGT. En effet, les graves incidents qui viennent d'intervenir dans le conflit de la SNCM (Société nationale Corse-Méditerranée) sur le port de Marseille sont dignes des grèves insurrectionnelles de l'après-guerre, qui étaient manipulées en son temps par le parti communiste et l'Union soviétique. Ces violences sont indignes d'une organisation syndicale, responsable et démocratique. Elles sont contraires à la loi et mériteraient d'être poursuivies au regard des textes sur les bandes armées (1936). Les pouvoirs publics ne peuvent pas rester sans réagir à cette explosion de violences et d'exactions, indignes d'une démocratie. Il conviendrait donc de sanctionner la CGT, par une pénalisation financière sur le montant de son financement public par l'État. Cette sanction financière serait à évaluer à hauteur du montant des dégâts occasionnés par les militants de la CGT de la SNCM sur le port de Marseille. Cette sanction aurait ainsi pour mérite de responsabiliser la CGT dans tout nouveau conflit et donc de lui faire abandonner toute dérive violente dans une situation semblable. Il lui demande donc d'étudier cette éventuelle sanction financière à l'encontre de la CGT et de lui préciser s'il compte répondre à cette suggestion. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire propose que les dégradations commises par des militants syndicaux lors d'un conflit social donnent lieu à une sanction financière prononcée à l'encontre du syndicat et calculée à hauteur des dégâts occasionnés. Il convient en premier lieu de rappeler que des exactions commises par des manifestants sont justiciables de poursuites pénales contre leurs auteurs, notamment en cas d'atteintes graves ou de détérioration de biens appartenant à autrui, personnes privées comme personnes publiques. Ces poursuites pénales peuvent être exercées si les personnes sont identifiées. Ces mêmes poursuites permettent aux victimes des dommages occasionnés d'obtenir réparation par le biais des constitutions de parties civiles présentées devant les tribunaux répressifs. Cependant, une personne morale telle qu'une organisation professionnelle ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des actions individuelles de ses membres - dégradations, vandalisme, incendie... - qu'à condition que soit rapportée la preuve que les dirigeants syndicaux, si tel est bien le cas, en ont été les instigateurs. Une telle preuve serait délicate car il n'existe aucun lien de subordination entre les dirigeants syndicaux et leurs militants. C'est pourquoi les organisations syndicales n'ont pas à ma connaissance été condamnées du fait de ces dégradations.
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