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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des inquiétudes de bon nombre d'experts en bâtiments chargés de réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb, un constat de présence d'amiante et un état parasitaire avant toute vente immobilière. En effet, concernant le diagnostic plomb (lutte contre le saturnisme), il est nécessaire de posséder une machine qui détecte le plomb dans les peintures et il existe deux sortes de machines : celle à tube à rayons X fonctionnant sur pile et celle à source radioactive (cobalt). Une étude récente ayant démontré que les machines à tube à rayons X ne détectaient pas le plomb sous une épaisseur de 3 cm de crépis, il est fort probable que ces machines ne pourront plus être utilisées au profit de celles à source radioactive. Or, ces machines sont dangereuses pour l'opérateur qui les utilise et pour la population en cas de vol et de démontage de l'appareil. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire dans ce domaine afin que les experts concernés puissent continuer à exercer leur activité sans être pénalisés et sans prendre de risques pour leur santé et celle de leurs concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe deux types d'appareils portables à fluorescence X, dont le mode de fonctionnement est similaire : les sources radioactives et les générateurs électriques de rayonnements ionisants équipant les appareils dits « à tube ». La principale différence réside dans la nature du rayonnement primaire émis par l'appareil. Les études menées à la demande de la direction générale de la santé sur les appareils actuellement existants, notamment par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en 2005, ont montré que les appareils équipés d'un tube à rayons X ne détectaient pas la présence de plomb dans les revêtements dès lors que celui-ci n'était plus en surface. C'est un cas fréquemment rencontré en situations réelles, les anciennes peintures au plomb ayant généralement été recouvertes par d'autres revêtements. Pour des raisons de santé publique, il est indispensable que les mesures effectuées lors des constats de risque d'exposition au plomb soient réalisées de la manière la plus fiable possible, que le plomb se trouve immédiatement en surface ou masqué par un revêtement. Des objectifs de résultats ont donc été fixés dans la nouvelle réglementation publiée au Journal officiel du 26 avril 2006 (un décret et quatre arrêtés datés du 25 avril 2006) pour les appareils portables à fluorescence X, auxquels ne répondent pas les appareils à tube tels qu'ils sont actuellement développés. Toutefois, les appareils à source représentaient déjà plus de 90 % du parc d'appareils à fluorescence X en service, alors qu'aucune indication sur le choix de l'appareil à fluorescence X ne figurait dans la réglementation antérieure. L'utilisation des deux types d'appareils mettant en oeuvre des rayonnements ionisants nécessite une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire : l'opérateur doit justifier, notamment, du respect des règles de radioprotection qui portent sur la formation des travailleurs et la présence d'une personne compétente en radioprotection. Quel que soit le type d'appareil, le risque principal d'exposition de l'opérateur est lié à une mauvaise utilisation de l'appareil. En outre, des modalités très strictes de stockage, de transport et de contrôle sont imposées pour les appareils à source. Il s'agit de sources scellées conformes aux normes françaises et internationales, ne pouvant engendrer de contamination ou de dissémination et ayant subi des tests d'étanchéité. En fin d'utilisation, chaque source est reprise par le fournisseur d'origine et renvoyée à son fabricant. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tient à jour un fichier national où sont enregistrées et suivies ces sources depuis leur acquisition jusqu'à leur élimination.
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