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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter des précisions quant au statut fiscal concernant les recettes sociales générées par les espaces-vêtementeries des associations à but non lucratif, conventionnés avec l'Etat, ayant pour but l'insertion par l'activité économique de personnes souffrant d'un handicap lourd. L'association, qui reçoit des dons en nature : linge, vêtements, objets divers, se trouve souvent dans la nécessité de les vendre afin de financer une partie de leurs charges, les subventions et cotisations ne les couvrant que partiellement. Les textes réglementaires en vigueur ne prévoient pas expressément ce cas et considèrent que, dans la mesure où les recettes procurées par la vente de ces dons dépassent 30 % du montant total des charges de l'association concernée, celle-ci perdrait son caractère d'association à but non lucratif. Or l'activité de vente, dans des conditions différentes de celles des commerces de friperie, n'est pas une activité de nature commerciale. Il s'agit simplement de transformer le don en nature en don en monnaie. De plus dans cette transformation l'association habitue les personnes employées au contact des acheteurs, ce qui les aide dans le cadre de la réinsertion future recherchée. Dans la mesure où l'association respecte bien les autres critères pour que son activité soit considérée comme non lucrative, serait-il possible de considérer que la vente des dons n'est pas constitutive d'une recette commerciale ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations de revente de dons en nature par un organisme sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, dans la mesure où elles sont exercées dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, ne sont pas lucratives et ne sont par conséquent pas soumises aux impôts commerciaux. En revanche, dès lors que ces activités concurrencent le secteur commercial et sont exercées selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises relevant du secteur lucratif au regard du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués et du recours à la publicité, elles présentent un caractère lucratif et doivent être soumises aux impôts commerciaux. L'analyse des conditions d'exercice de ces activités de revente doit donc s'effectuer au cas par cas.
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