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Texte de la QUESTION :
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La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique stipule, en son article 20, que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Elle précise que sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaire, en particulier celles concernant la rémunération. M. François Liberti indique à M. le ministre de la fonction publique que les salariés des services maritimes et de navigation du Languedoc-Roussillon, embarqués comme marins de droit privé, sont dans ce cas de figure. En effet, dans le cadre de la décentralisation, ils doivent être transférés à une collectivité territoriale. Or, à ce jour, ils n'ont aucune information sur les conditions de ce transfert. Il lui demande quand ils seront effectifs et dans quelles conditions ils seront mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Dès lors que dans le cadre de la décentralisation, l'activité de l'entité économique dénommée « services maritimes et de navigation du Languedoc-Roussillon » employant des marins recrutés par contrat de droit privé sera reprise par une collectivité territoriale et que, lors du transfert, cette entité conservera son identité, il appartiendra, en application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, à cette collectivité de proposer auxdits marins, des contrats de droit public d'une durée déterminée ou indéterminée en fonction du contrat dont ils étaient titulaires. Le contrat contiendra les clauses substantielles de leur contrat antérieur et notamment celles relatives à la rémunération, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions applicables aux agents non titulaires de droit public de la collectivité cessionnaire. Depuis le 27 juillet 2005, date de publication de la loi n° 2005-843, l'article 20 est applicable à tout transfert d'activité entrant dans son champ d'application.
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