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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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sécurité des produits
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Analyse :
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bavoirs. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences de la norme EN 14682 décembre 2004 « Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications » pour les entreprises spécialisées dans la fabrique d'articles de puériculture. Dans sa version actuelle, cette norme n'exclut pas explicitement les bavoirs de son champ d'application, et ne devrait pas, avant d'avoir été révisée, être citée au titre de la directive relative à la sécurité générale des produits pour servir de base à la présomption de conformité à l'obligation générale de sécurité édictée par cette directive. La décision de ne pas publier les références de la norme en amoindrit sensiblement la valeur et la portée. Les travaux de révision d'une norme européenne sont très longs et, pendant cette période transitoire, les distributeurs peuvent, malgré tout, se prévaloir de l'existence de la norme initiale et de son référencement dans le catalogue de l'AFNOR pour conditionner leurs commandes. Dans l'attente d'une nouvelle version révisée de la norme EN 14682, il est demandé au ministre de l'industrie quelles sont les dispositions qu'il lui paraît possible de prendre, au niveau du marché français, pour limiter au maximum les incidences commerciales de l'actuelle norme EN 14682.
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Texte de la REPONSE :
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Dès que la proposition de la Commission européenne de publier les références de la norme EN 14682 : 2005 (« Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications ») parmi les normes donnant présomption de conformité à l'obligation générale de sécurité découlant de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits a été connue de mes services, une contestation du contenu de la norme a été rédigée. Le cas des bavoirs munis de galons de nouage constituait la base essentielle de cette contestation. En effet, d'une part, la situation de ces produits au regard de la norme n'était pas claire. D'autre part, ces bavoirs sont utilisés depuis des décennies sans que des accidents mettant en cause leur conception aient été enregistrés. Il n'était donc pas acceptable qu'une norme en compromette la fabrication. Prenant en considération les arguments de la France, la Commission européenne a soumis notre contestation au Comité européen de normalisation (CEN) sous l'égide duquel la norme avait été élaborée. Dans sa résolution n° 14/2005 adoptée le 29 septembre 2005 à la majorité de ses membres, le CEN vient de préciser que la norme ne s'applique pas aux bavoirs car ces produits entrent dans la rubrique des articles de puériculture, produits exclus, dans leur ensemble, de son domaine d'application. Rien ne s'oppose dès lors à ce que les bavoirs munis de galons de nouage continuent à être fabriqués et commercialisés dans la Communauté européenne. La publication des références de la norme pourra donc intervenir au titre de la directive sur la sécurité générale des produits sans que le marché de ces produits en soit affecté.
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