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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 757B du code général des impôts. Il y est en effet prévu l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après son 70e anniversaire, et au-delà d'un abattement de 30 489,80 euros (200 000 F.) Considérant, d'une part, l'allongement de la durée de la vie humaine et le rôle accru des retraités dans la vie économique et sociale et, d'autre part, la non-réévaluation de l'abattement des 30 489,80 euros, institué depuis 10 ans, il lui demande s'il considère opportun de reculer, dans des limites raisonnables, l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession et s'il prévoit de réajuster cet abattement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. La revalorisation de l'âge et de l'abattement mentionnés à l'article précité n'a pas constitué une mesure prioritaire. En effet, en matière de fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a préféré, à l'occasion de la loi de finances pour 2003, privilégier des mesures de nature à faciliter l'installation dans la vie des plus jeunes générations. Dans ce cadre, l'abattement applicable aux donations consenties par chacun des grands-parents au profit de leurs petits-enfants a été relevé de 15 000 euros à 30 000 euros. Cela étant, le Gouvernement mène actuellement une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle la proposition envisagée sera bien entendu examinée.
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