FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 75741  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9615
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10294
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  politiques communautaires
Analyse :  livre blanc sur les substances chimiques. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : Le projet « Reach » de réglementation européenne des substances chimiques, actuellement en débat à Bruxelles, semble menacé. L'objectif de Reach (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) est d'instaurer, sur 11 ans, un nouveau système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques afin de mieux protéger la santé humaine et l'environnement. Le projet vise à faire en sorte que 30 000 produits fabriqués ou importés dans l'UE dans des quantités dépassant une tonne par an seraient testés et répertoriés dans une base de données centrale, alors qu'on ne connaît pas actuellement leurs effets. Les substances les plus dangereuses (environ 1 500) seraient soumises à une procédure spéciale d'autorisation. Cette réforme, proposée par Bruxelles et en cours de discussion au Parlement européen et entre les États membres, subit un intense lobbying de la part des industriels. Ce dernier a permis l'adoption d'amendements par la Commission européenne, lesquels menacent les objectifs de ce texte fondamental pour la santé publique. Or l'enjeu est phénoménal. Les chiffres des cancers dus aux substances chimiques toxiques diffusées sans contrôle dans notre quotidien font froid dans le dos. Chacun doit donc savoir ce qu'il respire, ce qui se trouve dans son assiette, et, si c'est dangereux, il faut pouvoir l'interdire. Nous sommes actuellement en situation épidémique du fait des substances chimiques, perturbateurs endocriniens qui forment notre environnement. Pour le cancer, un homme sur deux, une femme sur trois, soit deux couples sur trois sont directement concernés. Le cancer de l'enfant, qui ne peut être dû au tabac et à l'alcool, a progressé de 1 % en 30 ans en Europe. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE : Les discussions sur le projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) se poursuivent actuellement. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 2005 et le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur une position commune le 13 décembre 2005. La position commune du Conseil a été officiellement adoptée lors du Conseil environnement du 27 juin 2006. Désormais, il revient au Parlement européen d'examiner de nouveau la proposition de règlement, afin de rendre un avis dans le cadre de la deuxième lecture. La proposition REACH constitue un pas important dans le sens de la protection des citoyens contre les risques potentiels liés aux produits chimiques fabriqués ou importés dans l'Union européenne. Ce texte cherche à établir un équilibre entre la protection de la santé humaine et de l'environnement, d'une part, et son incidence sur la compétitivité, en particulier celle des PME, d'autre part. En l'état actuel, le nouveau système a pour principaux objectifs, entre autres, de mettre en place un système d'enregistrement cohérent conçu pour fournir des informations de base sur les dangers et les risques que présentent les substances nouvelles ou existantes fabriquées ou importées dans l'Union européenne. Il prévoit de faire peser la charge de la preuve non plus sur les autorités des États membres, mais sur les sociétés productrices et importatrices, de maintenir le système actuel de restrictions et introduire une procédure d'autorisation pour les substances les plus dangereuses, de charger dorénavant les utilisateurs en aval de fournir des informations sur les utilisations des substances et les mesures associées de gestion des risques. Enfin, ce système doit veiller à une transparence et une ouverture plus grandes à l'égard du public en permettant un accès plus aisé aux informations pertinentes sur les substances chimiques et d'établir une entité centrale, l'Agence européenne des produits chimiques, afin de faciliter la gestion de REACH et de veiller à ce que le système soit appliqué de manière harmonisée dans l'ensemble de l'UE. La France attache la plus grande importance au projet de réglementation REACH et forme le voeu qu'il permette d'augmenter les connaissances sur les substances chimiques et contribue ainsi à une meilleure gestion des risques. À cet égard, le Gouvernement est en faveur d'un accord rapide en seconde lecture entre le Parlement européen et le Conseil.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O