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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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changement d'enseigne commerciale
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations que génèrent les dispositions contenues dans le projet de loi Fouché relatif à l'urbanisme commercial. En effet, les professionnels concernés par lesdites dispositions qui visent à simplifier et à clarifier le système actuel estiment que la soumission à la commission départementale d'équipement commercial des changements d'activité ou d'enseigne supérieur à 1 000 mètres carrés, y compris dans un même secteur d'activité, risque d'exposer les commerces et les biens immobiliers à une dépréciation et influencerait défavorablement la dynamique commerciale et les services rendus aux consommateurs. Aussi, il le remercie de lui indiquer ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée par M. Alain Fouche, sénateur de la Vienne, prévoyait une modification de l'article L. 720-5-8° du code de commerce pour soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les changements d'enseigne d'une surface de plus de 1 000 mètres carrés, ce seuil étant ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle d'un magasin est à prédominance alimentaire. Le Gouvernement a considéré que cette disposition alourdissait considérablement et inutilement le dispositif actuel qui ne soumet au régime de l'autorisation commerciale que les changements de secteurs d'activité pour les surfaces de vente de plus de 2 000 mètres carrés. En outre, cette proposition risquait de constituer un frein aux opérations de fusion, avec les changements d'enseigne qui en résultent, alors que celles-ci sont nécessaires pour permettre l'adaptation de l'équipement commercial à l'évolution des conditions du marché. Aussi, cette disposition a-t-elle été retirée du texte initial par la commission des affaires économiques du Sénat et ne figure pas dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 juin 2005.
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