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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec de l'application des nouvelles mesures issues de la loi dite « Perben 2 ». Malgré les recrutements effectués dernièrement par le ministère de la justice, il manquerait encore 3 000 équivalents temps plein pour assurer les nouvelles mesures de la loi. L'entente syndicale a été reçue par son ministère, en mai dernier, afin d'évoquer avec ses services toutes les difficultés rencontrées, notamment celles liées au fait que la loi n'a manifestement pas prévu de volet de programmation. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire afin que, d'une part, le dialogue avec les syndicats soit repris et que, d'autre part, un plan pluriannuel de recrutement concernant des travailleurs sociaux et du personnel administratif et d'encadrement soit mis en place rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et
de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre
pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du
9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité. La montée en charge des dispositifs prévus par la loi
Persan II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis
janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de
la charge de travail des SPIP, 200 créations d'emplois de conseillers
d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce
dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte
tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la
formation à l'école nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les
conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en
septembre 2007. Par ailleurs, quatre-vigts nouveaux emplois de conseillers
d'insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de
finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs
des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de
recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves
conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'Ecole nationale
d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre, soit la plus
importante promotion de conseillers d'insertion et de probation jamais
enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation
pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002,
585 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés,
représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour
répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement adopté
par le Parlement durant l'examen du projet de loi de finances 2006 prévoit
le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs
supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d'insertion et de
probation dès 2006. Compte tenu de la difficulté de fonctionnement des
services pénitentiaires d'insertion et de probation, il a été décidé la création
d'une mission d'évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter
ses conclusions permettant de quantifier cette réalité. Ces éléments seront,
bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d'ici quelques
mois. Il pourra ensuite être entamé une véritable concertation avec les
partenaires sociaux qui permettra de définir, au vu des conclusions de ce
rapport et à travers les discussions qui interviendront, les propositions à
mettre en oeuvre afin de donner une nouvelle dimension aux missions des
travailleurs sociaux.
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