FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 75781  de  M.   Leveau Édouard ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9658
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  victimes
Analyse :  prise en charge. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les mesures d'aide aux victimes. En effet, il a indiqué à plusieurs reprises et, notamment, le 16 juin dernier lors des 21e assises nationales de l'INAVEM, les dispositifs qu'il souhaiterait mettre en application comme la libération conditionnelle. A cet égard, il souhaite connaître exactement quelles mesures il compte prendre dans ce domaine et dans quel délai.
Texte de la REPONSE :
NI 12 Haute-Normandie N