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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord concernant le commerce du vin entre l'Union européenne et les États-Unis. Cet accord, selon les viticulteurs, comporterait de trop larges concessions aux États-Unis. Il stipulerait que les marques américaines qui intègrent déjà certaines appellations françaises dans leurs marques de vins continueraient à les usurper sans être inquiétées. Cet accord préjudiciable à nos exploitations viticoles, entraînerait une profonde modification de la définition traditionnelle du vin AOC, par des pratiques telles que l'adjonction d'eau et l'aromatisation, qui seraient légalisées. L'adoption de l'accord par les États membres initialement prévue au conseil d'agriculture du 20 septembre 2005 a été reportée. En attendant, il lui demande s'il entend mandater la commission aux fins de préserver la spécificité et la notoriété de nos vins qui sont élaborés avec nos propres traditions ancestrales.
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Texte de la REPONSE :
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Après vingt ans de négociations, les États-Unis et l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le commerce du vin. Cet accord est important pour la France et ses viticulteurs. Les États-Unis représentent le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux 1,6 milliard d'euros en 2004 contre 44,7 millions d'euros pour les exportations américaines vers la France. Au-delà de l'acceptation réciproque des pratiques oenologiques, cet accord conduit notamment à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux États-Unis. Le Gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » tels que bourgogne, champagne, chablis, porto, etc. Cette modification est la condition nécessaire à toute évolution ultérieure. La clause dite du grand-père qui permet, par exception, à des marques américaines d'utiliser des dénominations semi-génériques est conforme aux règles de l'OMC. Il sera très difficile de revenir sur les marques américaines utilisant ces appellations avant la signature de l'accord. En revanche, celui-ci empêche l'extension de cette utilisation à de nouvelles marques. L'accord prévoit d'autre part une deuxième phase de ininégociations qui interviendra 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain. Les indications géographiques et notamment les appellations d'origine constituent un dossier important, porté par l'Union européenne, dans les négociations multilatérales. La France souhaite qu'un accord global à l'OMC ne puisse intervenir sans contenir des avancées substantielles sur ces indications géographiques. Grâce à cet accord, les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005. Cela aurait été fort coûteux, voire impossible, à mettre en place pour les vins primeurs que la France exporte.
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