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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs porcins. Il paraît urgent de répondre, en particulier, à deux préoccupations majeures concernant les délais administratifs d'instruction des dossiers, d'une part et l'inexistence d'un dispositif de gestion des risques face aux fluctuations des prix du marché, d'autre part. En effet, il semble impératif de tout faire pour réduire les délais d'instruction des installations classées qui, aujourd'hui, prennent en moyenne deux à trois ans, voire plus. Ces procédures induisent des coûts d'instruction qui restent à la charge de l'éleveur, créent des distorsions entre les départements, encombrent les administrations et découragent nos professionnels d'entreprendre. Actuellement, les réglementations relatives aux installations classées reposent sur le code de l'environnement et sur le décret n° 77-11133 du 21 septembre 1977 qui ne contiennent aucune mention sur les délais. Pourrait-on imaginer un encadrement des délais de procédures par la loi ? Par ailleurs, il semble utile d'ouvrir le débat sur l'assurance revenu. Le système de cotation du porc est admis par tous mais un mécanisme qui puisse répondre partiellement à la très grande fluctuation des prix pourrait être très profitable. Le principe d'assurance revenu des systèmes québécois ou espagnol pourrait être étudié en vue d'une application adaptée à la France. Le secteur porcin perçoit peu d'aide de l'État et une partie des taxes sur les résultats de l'élevage pourrait être réaffectée à un tel dispositif. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les organisations professionnelles porcines souhaitent trouver des mécanismes permettant de stabiliser le revenu des éleveurs et pallier ainsi les fluctuations des prix du porc. La mise en place de caisses de régulation positive par certaines organisations de producteurs va dans ce sens puisqu'elle permet de lisser la variation des revenus des éleveurs, particulièrement marquée dans la production porcine. Le ministère de l'agriculture et de la pêche entend promouvoir ce dispositif comme outil de gestion de crise. À cet égard, un mémorandum transmis à la Commission européenne préconise un soutien financier des pouvoirs publics au démarrage de ces caisses. S'agissant de l'assurance revenu, le projet de loi d'orientation agricole entend adapter le titre VI du livre III du code rural consacré aux calamités agricoles pour favoriser le développement progressif de l'assurance contre les dommages occasionnés aux exploitations. D'une part, la déduction pour investissement offre aux agriculteurs la possibilité de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de financer dans les cinq ans leurs stocks à rotation lente, leurs immobilisations amortissables ou des parts de sociétés coopératives. D'autre part, la dotation pour aléa permet aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou au bétail de déduire une fraction de leur bénéfice en vue de faire face à un aléa économique, climatique ou sanitaire ; le montant de la déduction est inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit. Enfin, un amendement au projet de loi, proposé par le Sénat, prévoit la création d'un comité national de l'assurance en agriculture. Ce comité pourra être consulté sur d'autres risques que les risques climatiques. En ce qui concerne la réglementation des installations classées qui relève de la compétence du ministère de l'écologie et du développement durable, la charte de l'inspection des installations classées prévoit que 95 % des dossiers doivent être traités dans un délai maximum d'un an. Cependant, le délai d'instruction des dossiers en élevage, peut dépasser cette durée et il constitue un frein aux projets de développement des élevages, notamment de porcs. Le ministère de l'agriculture a fait parvenir au ministère de l'écologie et du développement durable un courrier lui demandant que ses services étudient, avec les siens, les moyens de réduire ce délai.
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