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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la démarche de revalorisation, telle que programmée d'ici à la fin de la législature, de l'indemnité compensatrice versée au titre des vingt-cinq premiers hectares en vue d'aboutir à un différentiel de 50 % avec les vingt-cinq hectares suivants. Pour la concrétisation d'un tel objectif, il apparaît indispensable que l'abondement porté à 30 % pour cette année 2005, soit à nouveau augmenté en 2006, ce qui n'a pas encore été réalisé. Il lui demande en conséquence quelles seraient les procédures budgétaires à même de prévoir rapidement les crédits manquants et de tenir ainsi compte du contexte persistant de fragilisation de l'agriculture de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les 25 premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, cette indemnisation des 25 premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui 30 % du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'État et FEOGA), alors que, dans le même temps, le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a donc été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne, dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. La loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation de 7 MEUR de la dotation affectée aux ICHN, portant le financement national de cette aide de 243 MEUR à 250 MEUR afin de consolider la revalorisation décidée par le Président de la République pour la campagne 2005. À l'occasion de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, développement agricole et rural a proposé, par amendement, de porter le complément d'indemnisation des 25 premiers hectares à + 40 %. Cette demande n'a pu être prise en considération en raison de son coût prévisionnel de 15 MEUR, et de la nécessité d'une nouvelle négociation avec la Commission européenne, alors que nous arrivons en fin de programmation du développement rural. La revalorisation des ICHN en zone de montagne reste toutefois un objectif dont il sera tenu compte dans la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural.
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