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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les demandes exprimées par le syndicat départemental de la coiffure de la Charente-Maritime concernant la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005. En effet, le syndicat départemental de la coiffure de la Charente-Maritime rappelle que cette loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur « d'entreprises de services à la personne agréées », notamment en matière de taux de TVA réduit (5,5 %), d'exonérations fiscales et de cotisations sociales patronales et que les entreprises concernées sont celles qui réalisent des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes (personnes âgées, personnes handicapées, personnes bénéficiant d'une aide à domicile...), l'agrément étant accordé aux entreprises exerçant exclusivement ce type d'activité et au regard de critères de qualité de service. Le syndicat départemental de la coiffure de la Charente-Maritime souligne que la coiffure à domicile va bénéficier, sous certaines conditions, de ce dispositif plus avantageux que la coiffure en salon, ce qui générera des distorsions de concurrence importantes puisque la même profession (parfois la même entreprise) sera soumise à une réglementation différente. Indiquant qu'elle va mobiliser toutes les entreprises de coiffure afin de favoriser le développement de ce type d'activité destiné à répondre aux attentes croissantes des personnes dépendantes, le syndicat départemental de la coiffure de la Charente-Maritime demande, pour toutes les entreprises de coiffure, le bénéfice des mêmes mesures incitatives, sans conditions d'exclusivité ni augmentation de coût de gestion pour celles déjà installées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonération fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. A ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés.
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