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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Gouvernement d'accorder une prime dite « aide à la cuve ». En effet, les Français subissant depuis plusieurs mois la hausse du prix du pétrole, le Gouvernement a annoncé début septembre des mesures afin d'aider les familles les plus modestes. Ainsi, il a souhaité accorder un chèque de 75 euros pour ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fuel et qui sont non imposables au titre de leurs revenus 2004. Cette mesure, destinée à rendre aux Français une partie du surplus fiscal généré par l'augmentation du prix du pétrole est bien accueillie et constitue une mesure d'équité fiscale. Cependant, certains de nos concitoyens qui ont procédé au remplissage de leur cuve avant le 1er septembre se trouvent exclus du bénéfice de cette disposition alors que les coûts du fuel étaient déjà fort élevés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le dispositif ne pourrait pas être étendu aux Français qui, tout en remplissant les conditions de ressources pour y prétendre, ont rempli leur cuve avant le 1er septembre.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a annoncé la création d'une aide exceptionnelle de 75 pour les ménages non imposables qui se chauffent au fioul domestique. Cette aide est destinée à compenser, pour les foyers les plus modestes, la hausse des prix de vente du fioul. Cette décision gouvernementale concerne les propriétaires ou locataires de résidence individuelle et de logements collectifs. Elle porte sur les achats de fioul facturés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 inclus. Le choix de la période d'éligibilité est directement corrélé à l'évolution des prix de vente du fioul domestique sur l'année 2005 (statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). L'hectolitre de fioul domestique était vendu 48,26 toutes taxes comprises (TTC) en janvier 2005. En août 2005, son cours était à 62,97 TTC. Le prix de l'hectolitre a donc augmenté de 3,38 % par mois en moyenne depuis le début de l'année. En revanche, au mois de septembre, le prix de vente de l'hectolitre a atteint 67,97 TTC, soit une hausse mensuelle de 7,94 % (2,35 fois supérieure à la hausse moyenne constatée depuis le début de l'année). En conséquence, le choix de la date du 1er septembre se justifie par l'accélération de l'augmentation mensuelle des cours du fioul domestique. Enfin, il est précisé que les recettes fiscales concernant le fioul domestique sont assises sur les quantités livrées et non sur le prix de vente. Dès lors, l'augmentation des cours est sans incidence sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et l'attribution de cette aide exceptionnelle constitue bien une dépense budgétaire nette et non la redistribution d'un excédent fiscal.
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