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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les différences de réglementation applicables aux coiffeurs à domicile par rapport aux salons de coiffure. Depuis la loi sur les services à la personne, des avantages fiscaux et sociaux sont accordés aux coiffeurs à domicile qui ont obtenu un agrément, dont semblent exclus les salons de coiffure exerçant une telle activité à titre annexe. Par ailleurs, des contraintes réglementaire pesant sur les salons de coiffure existent : la présence permanente d'un responsable titulaire d'un brevet professionnel est par exemple exigée au motif de la dangerosité des produits utilisés. Or les coiffeurs à domicile utilisent les mêmes produits et les prestations peuvent être accomplies par un coiffeur à domicile non titulaire du brevet professionnel. Aussi, il souhaiterait savoir si un salon de coiffure ayant comme activité annexe des prestations de coiffure à domicile, peut être titulaire d'un agrément lui permettant de bénéficier de réductions fiscales et d'avantages sociaux et si un alignement des règles applicables aux prestations de coiffure sont envisagées. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. À ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de services permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés. Par ailleurs, s'agissant de la qualification, la coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes ou une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan et même de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultanément. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salarié, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure à domicile exclut de fait les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectuées par les salariés travaillant dans le salon. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. En l'absence de constatation d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences actuelles de qualification, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes. Enfin, en ce qui concerne l'affectation d'un taux réduit de TVA au secteur de la coiffure, la Commission européenne avait présenté le 16 juillet 2003 une proposition de directive visant à harmoniser les règles sur les taux réduits. Toutefois, les États membres divergent encore sur les secteurs à retenir. Aussi, les priorités du Gouvernement demeurent-elles la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans le bâtiment et aux services d'aide à domicile à la personne.
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