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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des successions. Un projet de réforme du droit des successions doit en effet être présenté en conseil des ministres. Aucune disposition n'est prévue dans le cadre de cette réforme pour le droit de succession des personnes qui n'ont pas d'héritier de ligne directe. Ainsi, seuls les héritages entre parents et enfants et les modalités administratives qui en découlent sont envisagés. Il lui demande, par conséquent, s'il compte prendre des dispositions afin que les personnes sans héritiers directs aient la possibilité de léguer aux personnes de leur choix sans être pénalisées d'un point de vue fiscal.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sur le plan civil, les personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe jouissent d'une liberté totale pour décider de transmettre leurs biens aux personnes de leur choix. La réforme du droit des successions et des libéralités actuellement soumise au Parlement prévoit en outre d'élargir le champ d'application de la donation partage en la rendant possible au profit de tous les héritiers, et non plus seulement au seul bénéfice des descendants. Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire résultent des taux d'imposition portant sur les mutations à titre gratuit entre des personnes qui ne sont pas liées par un lien de filiation. A cet égard, il convient d'observer que la différence de taux d'imposition, en fonction de la nature des liens de famille, est fondée sur l'obligation de transmettre au moins une partie de son patrimoine à ses héritiers réservataires. Elle ne constitue donc pas une discrimination mais la prise en compte par le droit fiscal des obligations qui résultent d'un lien de filiation. Enfin, le projet de réforme précité, qui procède à une réécriture globale du dispositif civil du droit des successions, n'a pas pour objet d'alléger les barèmes d'imposition sur les mutations à titre gratuit.
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