|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
taux
|
|
Analyse :
|
travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Perez * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'aménagement et d'entretien des habitations. La directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre a autorisé les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certaines prestations à forte densité de main-d'oeuvre. Lorsqu'il s'est agi de choisir le secteur bénéficiant de cette mesure, l'ancienne majorité avait alors fait le choix du bâtiment et de l'habitant. Malheureusement, cette disposition, régulièrement prorogée depuis sa mise en oeuvre, risque de prendre fin le 31 décembre 2005. Il lui rappelle que cette mesure a démontré son efficacité pour ce qui concerne l'économie et l'ensemble du secteur du bâtiment. Elle a notamment permis de créer 55 000 emplois environ, favorisé les créations d'entreprises et a également joué un rôle majeur dans la diminution significative du travail non déclaré. Pour le consommateur, elle a participé à la mise en conformité de logements anciens et à l'amélioration du cadre de vie des ménages par la baisse des prix (environ 14 %) induite par cette baisse de TVA. Alors que se profile l'échéance concernant la prorogation de cette disposition, il souligne que sa suppression aurait des effets catastrophiques sur l'économie et donc l'emploi de notre pays. Le chiffre de 66 000 emplois perdus est avancé par les experts ainsi qu'une baisse d'activité de l'ordre de 2 milliards d'euros de travaux qui serait à supporter par les entreprises du secteur. Enfin, le consommateur subirait une hausse des prix équivalente à la baisse dont il avait bénéficié, soit 14 % environ. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour obtenir la pérennisation de cette mesure dans le secteur du bâtiment au-delà de l'échéance européenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
|