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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la défense sur la question de l'extension de la mesure de réparation à tous les orphelins victimes de guerre. M. Raffarin, alors Premier ministre, a rendu publique le 8 septembre 2003 la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision faisait suite à la demande exprimée notamment par les orphelins des déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du précédent décret, l'extension de son champ d'application. Le Premier ministre lui a demandé de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et déportés politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cependant, ce texte présente encore de graves lacunes auxquelles le ministre délégué aux anciens combattants n'a semble-t-il pas apporté de réponse, autant pour ce qui est d'étendre l'indemnisation aux orphelins de tous les résistants fusillés et massacrés et à ceux des otages assassinés dans les villes martyres, que pour la revalorisation du montant de la rente mensuelle ou le montant du capital afin d'effacer la différence due aux quatre années qui séparent la publication des deux décrets. Il y va pourtant de la responsabilité collective de rendre enfin justice à ces personnes et de leur témoigner notre reconnaissance tout en respectant à leur égard notre devoir de mémoire. Dans ces conditions, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer l'indemnisation de tous les orphelins victimes de la Seconde Guerre mondiale. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées, tels les fusillés, dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le ministre délégué aux anciens combattants tient à confirmer que les orphelins des personnes massacrées comme à Oradour-sur-Glane, Tulle, Vassieux-en-Vercors, Maillé ou dans d'autres villages-martyrs bénéficient des dispositions du décret du 27 juillet 2004. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. S'agissant des orphelins de résistants morts au combat, il est certain que l'action et le courage de tous les volontaires qui se sont engagés dans les combats douloureux et glorieux de la Résistance pour sauver l'honneur de la France appellent une reconnaissance particulière à laquelle le ministre délégué aux anciens combattants attache la plus haute importance. Cependant, par une décision dont le caractère symbolique doit être souligné, il s'agissait essentiellement de reconnaître le caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes d'actes de barbarie commis durant l'Occupation. C'est pourquoi les dispositions arrêtées par le décret du 27 juillet 2004 devaient nécessairement se limiter à prendre en compte des violences qui, excédant le cadre d'un état de belligérance se caractérisant par des affrontements armés, relevaient de la plus extrême inhumanité et frappaient des personnes dans l'incapacité de se défendre. Concernant le montant des indemnisations versées, que ce soit sous la forme du capital ou de la rente viagère, celui-ci est identique, que l'indemnisation ait été attribuée au titre du décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins des persécutions antisémites, ou du décret précité du 27 juillet 2004 pour les orphelins des victimes d'actes de barbarie. Aucune mesure de revalorisation de cette dernière prestation n'est envisagée. En tout état de cause, le ministre est parfaitement conscient de tendue du drame vécu par les orphelins de guerre quels qu'ils soient et par tous ceux qui ont souffert des conséquences du second conflit mondial. Il souhaite préciser à ce sujet que les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Il apparaît ainsi que le Gouvernement s'attache à faire prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de victimes de la Seconde Guerre mondiale.
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