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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport de septembre 2005 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes propose de corriger les montants définitifs des dépenses du champ de l'ONDAM une fois connu l'écart entre charges réelles et provisions. Cette recommandation est désormais suivie. Ainsi, en septembre 2005 et sans attendre les comptes définitifs de l'exercice 2005, un ONDAM 2004 corrigé des erreurs de provisionnement estimées à hauteur de 210 MEUR a-t-il pu être présenté dans le rapport de la commission des comptes. Par ailleurs, des travaux d'harmonisation entre régimes des méthodes d'estimation des provisions sont engagés en parallèle par mes services. En outre, la Cour des comptes propose d'améliorer la cohérence du champ de l'ONDAM en y intégrant diverses dépenses qui en sont aujourd'hui exclues. Cette recommandation a largement été mise en oeuvre dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a intégré dans le périmètre de l'ONDAM, conformément à ces recommandations, la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé pour un montant de 2,1 MdEUR en 2006, les dépenses relatives à l'exonération de ticket modérateur pour les 31e et 32e maladies, non inscrites sur la liste des 30 ALD, pour un montant estimé à 330 MEUR en 2006 et la contribution des régimes au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour un montant de 327 MEUR. De surcroît, le périmètre a été élargi également aux aides à la télétransmission (74 MEUR) et à la dotation 2005 du fond d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) pour 110 MEUR. Enfin, la Cour des comptes propose de mettre fin aux défauts d'imputation entre les lignes de l'ONDAM en y intégrant la totalité des dépenses qui normalement s'y rapportent. Pour ce qui concerne les unités de soins de longue durée, l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a opéré un retour à la situation prévalant avant la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire que les dépenses des USLD sont à nouveau incluses dans l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale : en conséquence, elles figurent dans le sous-objectif « Autres dépenses relatives aux établissements de santé ». Pour ce qui concerne les établissements d'hébergement de personnes âgées, il convient de rappeler que c'est à juste titre que certaines dépenses relatives aux personnes résidant en EHPAD demeurent hors de l'objectif délégué à la CNSA, notamment celles qui n'ont pas vocation à être intégrées aux tarifs des soins des établissements. Il est à noter que l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a cependant permis la prise en charge par le forfait soins des établissements des dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables.
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