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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'harmonisation des codes civils des différents pays de l'Union européenne. Ce projet, étudié par la Convention sur l'avenir de l'Europe présidée par le président Valéry Giscard d'Estaing, vise à rapprocher les législations et jurisprudences civiles des différents pays de l'Union, en particulier en matière de droit des contrats et de droit de la famille. Il doit permettre d'achever l'unification du marché européen et de résoudre un certain nombre de difficultés rencontrées par les couples binationaux. Ce projet, examiné dans une relative confidentialité, suscite un certain nombre d'inquiétudes en France parmi les milieux juridiques. Ses détracteurs, parmi lesquels l'Académie des sciences morales et politiques, redoutent la mise en place d'un code civil européen qui faciliterait la pénétration des investisseurs étrangers sur le marché européen et risquerait de compromettre des pans entiers du droit civil des Etats. Il souhaite en conséquence savoir quel est le contenu précis de ce projet et lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a souhaité que le Conseil lui présente d'ici 2001 « une étude générale sur la nécessité de rapprocher les législations en matière civile afin d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles ». Dans cette perspective, la Commission a présenté le 11 juillet 2001 une communication dans laquelle elle préconisait plusieurs options d'action en vue de remédier à la disparité des législations nationales en matière contractuelle, allant du statu quo jusqu'à l'harmonisation communautaire complète. Sur la base de cette communication, le conseil justice affaires intérieures, dans un rapport au Conseil européen en date du 16 novembre 2001, a, dans un premier temps, invité la Commission à poursuivre ses travaux afin que soient précisément identifiés « les domaines dans lesquels la diversité des législations nationales en matière de droit des contrats peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur », et, dans un second temps, invité la Commission à lui présenter de nouvelles études recensant les divergences des législations nationales dans les domaines de la responsabilité non contractuelle, du droit des biens et du droit de la famille à la lumière du bon fonctionnement du marché intérieur et du principe de libre circulation des personnes. Le Conseil européen, réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, a pris acte du rapport du Conseil et a souhaité que soient poursuivis « les efforts visant à surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes juridiques ». La poursuite de ces travaux se heurte néanmoins à « l'inadéquation du cadre institutionnel communautaire actuel » relevée tant par la Commission que par le Conseil. Toute avancée significative dans le domaine de l'harmonisation des droits civils substantiels devrait néanmoins être précédée d'un élargissement de la base juridique résultant des traités. Or le groupe de travail « Liberté, sécurité, justice », réuni dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, ne semble pas s'orienter en ce sens, dans la mesure où la majorité des membres du groupe a estimé que « la base juridique en la matière était globalement appropriée » et pouvait être maintenue en l'état. Il doit par ailleurs être indiqué qu'un groupe d'études sur le code civil européen, composé d'universitaires originaires de certains Etats membres de l'Union, s'est constitué autour du professeur allemand Von Bar afin de poursuivre les travaux de la Commission pour le droit européen des contrats présidée par le professeur Lando et dissoute en 1998. Ce groupe d'études, agissant de sa propre initiative et en dehors de tout mandat émanant des institutions communautaires, s'est donné pour objectif de formuler des « règles légales dans les domaines du droit des obligations, du droit de la vente, du droit des contrats de services, du droit des sûretés personnelles, du droit des obligations non contractuelles, du droit relatif au transfert de propriété des biens meubles, du droit du crédit, du droit des sûretés personnelles et du droit des trusts ». Si les principes dégagés, modèles privés sans valeur normative, pourraient le moment venu nourrir les travaux des institutions communautaires, ils constituent pour l'heure un travail de réflexion purement académique. Ils font l'objet néanmoins d'une attention vigilante, notamment de la part des services de la Chancellerie.
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