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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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régime local d'Alsace-Moselle
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Analyse :
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mutuelles. cotisations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait qu'il est tout à fait anormal que plus de trois ans après leur dépôt, certaines questions écrites n'ont toujours pas de réponse. Or, certains problèmes sont parfois très importants, que ce soit localement ou pour les administrés concernés. Elle attire donc son attention sur le fait qu'en raison du régime de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine, les mutuelles qui ont des affiliés dans ces trois départements supportent pour eux une charge beaucoup plus réduite de remboursement. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces mutuelles sont obligatoirement tenues d'accorder aux adhérents correspondants une réduction de leur cotisation, ou si cette réduction éventuelle dépend seulement de leur bon vouloir.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la mutualité prévoit à l'article L. 112-1 que les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance peuvent, pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, moduler le montant des cotisations notamment en fonction du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence. Il appartient ainsi aux membres participants, conformément aux règles de la démocratie mutualiste, de déterminer les paramètres du règlement de leur mutuelle afin de prendre en compte, le cas échéant, la situation particulière des personnes bénéficiant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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