|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'utilisation du chèque emploi associatif par les très petites entreprises (TPE). Le chèque emploi TPE mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005 a pour objectif de simplifier l'embauche et le paiement des salariés dans certaines entreprises. Or, il s'avère que certaines petites entreprises se trouvent dans l'impossibilité de faire des démarches obligatoires par internet pour utiliser ce chèque emploi. En effet, si le secteur du commerce de gros a bien été référencé (convention collective 3044) sur le site internet de l'URSSAF, le code APE 526 H de certaines entreprises du secteur de la distribution automatique semble avoir été oublié. De plus, l'URSSAF n'envisagerait pas de réparer cet oubli avant 2006. Il lui demande, en conséquence, de savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin de remédier à ce dysfonctionnement préjudiciable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a eu connaissance des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la distribution automatique pour l'utilisation du service chèque emploi TPE dématérialisé. Des consignes ont immédiatement été données à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui pilote le référencement des secteurs d'activité, afin que cet oubli soit réparé au plus tôt. Les développements informatiques nécessaires sont en cours, et les entreprises de ce secteur auront accès au dispositif en ligne dans le courant du mois de novembre 2005. La chambre syndicale nationale de ventes et de services automatiques a été informée de ce calendrier.
|