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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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conjoint d'une personne handicapée
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des personnes titulaires de la fonction publique en disponibilité pour venir en aide à leur conjoint handicapé. En effet, à la fin de la mise en disponibilité, souvent après plusieurs années, elles souhaitent réintégrer leur corps d'origine, mais perdent leurs droits à la retraite durant toute la période de disponibilité. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de permettre à ces personnes qui ont souvent sacrifié leur vie professionnelle au profit de leur conjoint invalide, de percevoir des droits à la retraite. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La constitution du droit à pension est liée à l'accomplissement de services « effectifs » (art. L. 4 et L. 5 du code des pensions). Il s'agit d'un principe de base du régime des fonctionnaires, dès lors que l'ouverture du droit est subordonnée au versement des cotisations correspondantes. L'article L. 9 modifié du code des pensions (loi du 21 août 2003) permet de déroger à cette règle dans les situations suivantes, dictées par une politique familiale : temps partiel de droit pour élever un enfant, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ces périodes sont ainsi validées gratuitement dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004. La disponibilité pour un autre motif que celui explicitement prévu par ce nouveau dispositif entre dans le cadre général des périodes de services « non effectifs » qui ne sont pas prises en compte dans la constitution du droit à pension. Tel est le cas d'un fonctionnaire qui a utilisé une disponibilité pour s'occuper de son conjoint handicapé. Néanmoins, il existe d'autres possibilités de dégager le temps nécessaire pour gérer cette difficile situation. L'agent concerné peut bénéficier des différentes modalités de travail à temps partiel adaptées à l'évolution de l'état de santé du conjoint. Il est rappelé que les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées comme du temps plein dans la constitution du droit à pension (art. L. 5-8° du code des pensions). En outre, le fonctionnaire dont le conjoint est empêché d'exercer une activité professionnelle dispose du droit à une retraite anticipée, après quinze ans de service. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'apporter une modification au dispositif d'ensemble en vigueur.
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