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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réglementation prochainement applicable aux brocantes et vide-greniers suite à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les particuliers non inscrits au registre du commerce ne seraient autorisés à participer aux ventes au déballage que deux fois par an au maximum, sous réserve d'avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune ou l'intercommunalité. Ce projet de modification de la réglementation suscite de nombreuses inquiétudes dans le département de la Creuse dans la mesure où ces manifestations constituent l'une des animations les plus prisées par les Creusois ou les touristes, favorisant le commerce et la vie locale. Elles permettent par ailleurs de maintenir le lien social et les échanges humains dans nos bourgades où l'isolement est trop souvent de règle ainsi qu'une ressource financière, même faible, pour les personnes aux revenus modestes. Il lui demande donc s'il entend répondre à ces inquiétudes en envisageant des assouplissements à ce projet. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des évènements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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