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Texte de la REPONSE :
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L'instruction ministérielle du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil, publiée au Journal officiel n° 29 du 4 février 2005, recommande aux maîtres d'ouvrages publics, en période de forte volatilité des prix des matières premières, la plus grande prudence dans l'utilisation des marchés à prix ferme et rappelle les possibilités qu'offre le code des marchés publics pour prendre en compte les variations des conditions économiques dans la détermination des prix du marché. Ainsi, il leur est conseillé de ne plus recourir systématiquement au prix ferme et de privilégier le recours aux formules d'actualisation, d'ajustement ou de révision de prix, notamment dans le choix des index ou indices de référence. Dans le contexte actuel où les cours des matières premières se sont stabilisés à un niveau élevé, une nouvelle instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil vient d'être publiée (NOR : EQUG 0501686J) au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2005. Outre le rappel aux maîtres d'ouvrage de la réglementation applicable et de la nécessité d'adopter de bonnes pratiques en matière de délais de paiement et d'avances, cette instruction rappelle les termes de l'instruction du 25 janvier 2005. En outre, elle insiste, afin de faciliter le règlement rapide des créances, sur l'importance pour les acheteurs publics d'appliquer le délai de paiement prévu par les textes (article 96 du code des marchés publics et décret n° 2002-232 du 21 février 2002), et même de les réduire en favorisant l'élaboration par l'ordonnateur et le comptable d'un délai de règlement conventionnel. Il est aussi rappelé aux maîtres d'ouvrage publics qu'une avance forfaitaire peut être accordée quel que soit le montant du marché et que celle-ci devient obligatoire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros, le versement d'une avance facultative pouvant par ailleurs être accordée au titulaire du marché en substitution de l'avance forfaitaire. Enfin cette nouvelle instruction met l'accent sur la nécessité de mettre en oeuvre ces préconisations de manière à contribuer à ouvrir plus largement la commande publique, notamment aux petites et moyennes entreprises. Le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mentionne cette instruction dans l'Espace des marchés publics « afin de sensibiliser les acheteurs publics aux problèmes liés à la hausse des prix des matières premières et à ses conséquences sur les contrats en cours ». S'agissant de la fiscalité sur les produits pétroliers, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas pour le gazole utilisé dans les véhicules de transport de marchandises, mais exclusivement pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonération spécifiques et le remboursement dont bénéficient les transporteurs routiers ne peut être étendu aux véhicules de moins de 7,5 tonnes. Ces entreprises ont la possibilité, en revanche, d'utiliser dans leurs engins de chantier le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient.
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