CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI
CONTRATS JEUNES EN ENTREPRISE

    M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour exposer sa question, n° 75, relative au champ d'application de la loi contrats jeunes en entreprise.
    M. Frédéric Soulier. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas d'un commerçant qui souhaite embaucher définitivement une jeune de vingt-deux ans dans le cadre de la nouvelle loi relative aux emplois des jeunes, avec exonération de charges. Il se trouve que cette jeune fille, qui était en échec scolaire - elle a quitté l'école dès la troisième -, a été embauchée en contrat d'apprentissage pendant deux ans chez ce commerçant, ce qui lui a permis d'obtenir avec satisfaction son BEP-CAP.
    Elle a ensuite prolongé son apprentissage, toujours chez le même employeur, et réussi à obtenir son baccalauréat professionnel. Aujourd'hui, ce commerçant souhaiterait salarier cette jeune fille, qui a été en formation chez lui, et bénéficier des exonérations liées à l'embauche des jeunes. Une démarche a donc été engagée, mais l'employeur s'est heurté à une fin de non-recevoir des ASSEDIC : il lui a été répondu que les baccalauréats professionnels n'entraient pas dans le champ d'éligibilité aux exonérations de charges. Ne pourrait-on pas élargir le champ d'application de la loi en justifiant de l'origine de la formation ?
    Je remercie à l'avance M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de sa réponse. Par ailleurs, je sais que sa loi est très appréciée des professionnels - artisans, commerçants, PME-PMI -, et je ne doute pas de ses effets positifs dans les mois à venir.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, je vous demanderai tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui m'a priée de répondre en son nom à cette question tout à fait digne d'intérêt, relative à une situation qui est en effet extrêmement délicate.
    Rappelons que le contrat jeune en entreprise s'adresse aux jeunes les moins bien formés - c'est la philosophie du dispositif -, c'est-à-dire à ceux qui ont un niveau de formation inférieur au baccalauréat. Et vous savez que François Fillon a beaucoup insisté sur ce point. Ce sont en effet ces jeunes qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi. C'est donc pour eux que l'Etat doit consentir un effort particulier, par le biais de la prise en charge des allégements de cotisations de sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle cette règle a été adoptée par votre assemblée il y a quelques mois. Il s'agit bien de concentrer nos efforts sur les jeunes les moins bien formés.
    M. le ministre des affaires sociales est sensible au cas que vous avez présenté, mais espère que vous comprendrez, monsieur le député, les raisons qui conduisent à ne pas élargir le dispositif. Cela irait à l'encontre de l'insertion des jeunes qui n'ont pas encore de formation.
    Il convient, enfin, de souligner que plus de 27 000 contrats ont d'ores et déjà été reçus par lesASSEDIC, soit un montant nettement supérieur à ce qui avait été prévu.