|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des habitants des communes du Val-d'Oise qui ont subi de graves dommages suite à la sécheresse de 2003. En effet, certaines communes se sont vu exclues de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Face à ces diverses situations, le Gouvernement a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées en dehors des zones déjà reconnues. Poursuivant cet objectif, une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements au dispositif actuel tout en restant dans un cadre juridique sécurisé pour répondre aux situations les plus critiques. Il lui demande si une conclusion définitive sur ce dossier peut être apportée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des habitants des communes du Val-d'Oise et demande si une conclusion définitive sur ce dossier peut être apportée. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif puisque près de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises notamment en juin 2005 dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Si les critères habituellement utilisés avant 2003 n'avaient pas fait l'objet de ces assouplissements, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que plus de 4 000 communes ont été reconnues. Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'Ëtat et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. En ce qui concerne le département du Val-d'Oise, sur 53 communes demanderesses, seule la commune de Bray-et-Lu, répondant aux critères météorologiques, a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003. Les 52 autres communes non reconnues relèveraient du dispositif d'aide exceptionnelle mis en oeuvre par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Dans le cadre de cette aide, 376 dossiers, pour 44 communes, déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110 pour lesquels un montant global de 14 438 390 euros a été proposé. Cette phase d'instruction s'est achevées le 23 juin dernier, les mesures d'encadrement ont été fixées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et par le ministre de l'économie et du budget et les enveloppes départementales ont été arrêtées et communiquées aux représentants de l'État dans les départements concernés. A cet égard, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006. Toutes instructions ont été données aux préfets, dès le mois de septembre, pour que la notification des subventions aux particuliers soit effectuée sans délai, étant entendu que le paiement effectif des aides est actuellement en cours.
|