FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 76038  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9674
Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  319
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  cumul. plafond
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait qu'il est tout à fait anormal que, plus de trois ans après leur dépôt, certaines questions écrites n'ont toujours pas de réponse. Or certains problèmes sont parfois très importants que ce soit localement ou pour les administrés concernés. Elle attire donc son attention sur le fait que le groupement de la Moselle de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail demande qu'il soit possible de cumuler la pension de veuve avec la pension personnelle au moins jusqu'au plafond de la pension de vieillesse. Elle souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il est possible de donner à ce dossier.
Texte de la REPONSE : Les règles de réversion ont fait l'objet d'une refonte dans le cadre de la loi portant réforme des retraites d'août 2003 sauf pour le régime d'Alsace-Moselle et le régime invalidité et accidents du travail - maladies professionnelles. Les pensions de veuf ou de veuve étaient à l'origine exclusivement réservées aux personnes qui n'avaient pu se constituer des droits à retraite ou invalidité. Aucun cumul avec un avantage personnel de retraite ou d'invalidité n'était autorisé. Cette règle se justifiait dès lors que cette pension était censée représenter la part que le conjoint survivant avait prise dans la constitution des droits à retraite ou invalidité du défunt, soit directement en participant à l'exercice de son activité, généralement sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à une carrière qui aurait pu entraver celle de l'assuré décédé. À ce titre, le conjoint survivant bénéficie d'une pension de réversion égale à 54 % sous conditions de ressources, avec la possibilité de cumul avec une pension de droit propre, un montant minimal de 250 euros est par ailleurs prévu permettant de majorer la faible pension de réversion. Cette règle a été par la suite assouplie : le conjoint survivant peut cumuler la pension de veuf ou de veuve avec ses droits propres à retraite ou invalidité dans une double limite : 52 % du total de ses droits propres et de ceux de l'assuré décédé, ou 73 % de la pension maximale de retraite ou d'invalidité servie par le régime général (soit 918 euros par mois pour 2005). Ce seuil laisse au conjoint survivant la possibilité de disposer d'un total d'avantages de vieillesse et/ou d'invalidité représentant plus de la moitié du total des avantages dont bénéficiaient les deux membres du couple. Aussi n'est-il pas envisagé de modifier ce seuil pour les personnes soumises à l'application de ces règles limitant le cumul d'un avantage de réversion avec un droit propre de retraite ou d'invalidité. Dans le cadre de la réforme des retraites, la règle de cumul a été simplifiée et ne conduit plus à un traitement différencié, pénalisant, de la pension personnelle : ainsi, les pensions personnelles et celle de réversion sont cumulables dans la limite du plafond de la pension vieillesse du régime général (50 % du plafond de la sécurité sociale), la partie excédant étant écrêtée.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O