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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales déloyales de certains établissements bancaires. En effet, des études, relayées par de nombreuses plaintes de clients, révèlent que le coût annuel d'un compte peut, en fonction de l'établissement, varier de un à trois si le client est possesseur d'une carte bancaire haut de gamme, voire, de un à quatre s'il a une carte classique. De même, cet écart peut aller de un à dix selon les services bancaires proposés. L'Institut national de la consommation montre que les tarifs bancaires ont augmenté de 129 % en dix-huit ans, soit trois fois l'inflation. En juillet 2004 la Commission de Bruxelles révélait qu'un accord secret avait été passé par neuf grandes banques françaises pour entraver la concurrence sur les cartes de paiement et empêcher ainsi leur prix de baisser. UFC-Que Choisir annonçait que les marges sur certains services, comme les virements ou les prélèvements automatiques, dépassait parfois les 100 %. Force est de constater que la concurrence, qui normalement a pour effet d'uniformiser les prix, ne fonctionne pas dans le monde bancaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à cette concurrence de jouer son rôle dans les banques en France.
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