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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contraventions
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Analyse :
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excès de vitesse - montant - modulation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la proportionnalité des sanctions infligées aux contrevenants en cas d'infraction détectée par radar automatique. En effet, de nombreux Français ne comprennent pas qu'un faible dépassement de la vitesse autorisée - qui représente la grande majorité des infractions - soit sanctionné au même titre qu'un excès de vitesse de vingt kilomètres-heure au-delà de la limite. Au-delà, la question d'une révision des limitations de vitesse aux conditions locales de circulation est posée. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable d'apporter un assouplissement à la règle pour les infractions minimes, sans pourtant porter atteinte à l'objectif de tolérance zéro poursuivi par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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C'est dans le souci de ne pas porter atteinte au principe posé d'une tolérance zéro, que le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a précisément introduit une graduation dans les sanctions prononcées pour les excès de vitesse les moins importants. Ainsi, les excès de vitesse de moins de 20 km/h commis dans des zones où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, sont sanctionnés par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe et non plus de quatrième classe. De plus, le montant de l'amende forfaitaire encouru dans ce cas est ainsi passé de 135 euros à 68 euros et le montant de l'amende forfaitaire minorée est passé de 90 euros à 45 euros. En même temps ce texte a complété l'article R. 413-14 du code de la route en ajoutant un article R. 413-14-1 dont la rédaction crée des peines complémentaires pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h et au-delà qui sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. S'agissant du retrait de points, il a pour objet d'inciter les titulaires de permis de conduire à se montrer plus attentifs dans leur façon de conduire. Un excès de vitesse de faible intensité ne génère du reste que le retrait d'un point sur un permis de conduire qui en comporte un maximum de douze. En conséquence, l'échelle actuelle des sanctions tient compte de ces différences et dans ces conditions, il n'est pas envisagé une adaptation à court terme du dispositif actuellement en vigueur qui n'ignore pas ces questions de proportionnalité. Il n'en demeure pas moins que les risques que le contrevenant fait courir par son attitude au volant aux autres usagers ne sont pas nécessairement proportionnels à la vitesse et un nombre conséquent d'accidents de la circulation se produisent à faible allure. Il est ainsi admis en règle générale qu'une augmentation de 1 km/h de la vitesse moyenne entraîne une hausse des accidents de 3 %.
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