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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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accès aux documents administratifs
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulève, auprès de certains administrés, l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En effet, il semblerait que cette disposition soit de nature à restreindre le nombre des établissements et organismes concernés par l'obligation de communication des documents administratifs. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner des indications sur la situation réelle, ainsi que sur ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui serait de nature à restreindre le nombre des établissements et organismes concernés par l'obligation de communication des documents administratifs. L'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 modifie en effet le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, qui détermine notamment le champ d'application ratione personae de la loi. L'article 4 a opéré le remplacement des termes « des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public » par ceux de « les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public ». Cette substitution a pour seul objet de simplifier le langage juridique sans affecter le champ d'application qui demeure inchangé. En effet, la disparition du terme d'« établissements publics » ne conduit pas à l'exclusion de ceux-ci du champ de la loi puisque les établissements publics sont une catégorie de personnes de droit public nécessairement incluses dans la nouvelle définition figurant au second alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite donc rassurer l'honorable parlementaire sur le fait que l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 n'emporte aucune modification du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
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