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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 aux termes duquel « un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission [d'accès aux documents administratifs] précise les modalités [de publication de certains documents administratifs] ». Il souhaite plus précisément connaître les apports du projet de décret en Conseil d'État par rapport à celui existant actuellement. Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, actuellement en vigueur, met en oeuvre, notamment sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 juin 2005, les modalités de publication « des directives, des instructions, des circulaires ainsi que des notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 n'ayant apporté aucun changement aux dispositions du 1 de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, devenu le premier alinéa de l'article 7 de la loi, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier l'économie générale des dispositions contenues dans le décret du 22 septembre 1979, qui sont par ailleurs appelées à être reprises dans le décret d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005.
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