|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 11 décembre 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait qu'un décret de 1982 a mis la loi française en conformité avec le traité de Rome et a permis l'accès des hommes à la profession de sage-femme. Cependant, il convient d'en tirer les conséquences et de modifier la dénomination officielle de cette profession. Il semble que l'Académie française ait été amenée par le passé à formuler des propositions. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il n'envisage pas de trouver une solution pour que le terme de sage-femme soit remplacé par un autre ayant une connotation plus neutre. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de la loi n° 82-413 du 19 mai 1982 ont en effet modifié celles de la loi n° 191 du 24 avril 1944 relative à l'exercice de la profession de sage-femme, afin de rétablir le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi et à la formation posé par la directive 76/207/CEE du 9 février 1976. Ainsi, des candidats de sexe masculin ont pu se présenter au concours d'entrée dans les écoles de sages-femmes à partir de 1982. Lors de la préparation de la loi de 1982 susmentionnée, la commission de terminologie du ministère de la santé s'était penchée sur le problème de la dénomination des hommes sages-femmes et avait proposé soit l'adoption des mots « sage-femme » et « sage-homme », soit la création d'un nouveau terme pouvant être « parturiologue » ou « maïeutiste ». L'Académie française, consultée, avait, quant à elle, proposé le terme « maïeuticien ». Le Conseil d'Etat, en section sociale, puis en assemblée générale, a rejeté toutes les nouvelles propositions de dénomination. Il avait remarqué que pour bon nombre des professions à prédominance masculine, auxquelles les femmes ont eu accès par la suite, il n'avait pas été envisagé la création de terme féminin. Il citait quelques exemples tels que « femme commissaire-priseur », ou « femme homme-grenouille » et rappelait que le mot « prud'hommes » n'avait pas été féminisé. Dès lors, il n'est pas apparu nécessaire que le législateur se prononce sur l'appellation des hommes sages-femmes. Il convient par ailleurs de noter qu'aujourd'hui, dans la majorité des pays européens, les hommes et les femmes exerçant le métier de sage-femme portent le même nom, aucun changement n'ayant été apporté. Enfin, il est précisé qu'en France le nombre d'hommes ne représente encore, à l'heure actuelle, que 1 % environ du nombre total de sages-femmes en activité. Dans ces conditions, il est proposé au législateur de laisser le temps et l'usage faire leur oeuvre, tout en restant attentif aux évolutions dans ce domaine, tant en France qu'au sein de l'Europe.
|