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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes que soulèvent, auprès de certains administrés, les mesures de simplification prévues par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En effet, il semblerait que cette simplification ait été opérée essentiellement en faveur de l'administration, et non au profit des administrés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui donner des indications sur la situation, ainsi que sur ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que les dispositions de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ont pour objet et pour effet de renforcer l'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs, d'une part, et de définir un régime juridique en matière de réutilisation d'informations publiques, d'autre part. En premier lieu, la communication par voie électronique des documents administratifs est consacrée dans la loi. Par ailleurs, la communication partielle des documents, moyennant l'occultation de mentions non communicables, est rendue possible et les autorités les plus concernées par l'accès aux documents ou leur réutilisation seront désormais tenues de désigner une personne responsable de ces questions. En deuxième lieu, la qualité d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est consacrée par la loi. Outre la compétence qu'elle détient actuellement en matière d'accès aux documents administratifs qui est étendue à des documents relevant jusqu'ici de législations particulières, la CADA se voit désormais reconnaître une compétence en matière de réutilisation des informations publiques. Enfin, la CADA est dotée du pouvoir d'infliger des amendes en cas de méconnaissance des règles de réutilisation des informations publiques. L'ensemble de ces mesures procèdent de la volonté du législateur de renforcer les droits des administrés, tout en assurant une protection adéquate aux documents administratifs et aux informations publiques qu'ils contiennent.
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