FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 76108  de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9621
Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11758
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  assurances
Analyse :  aléas climatiques - perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'assurance revenu dans la filière agricole. Du fait des aléas sanitaires et climatiques, les agriculteurs et les éleveurs sont confrontés à la fluctuation de leurs récoltes, et de la production. Cette fluctuation a évidemment des répercussions directes sur le cours des denrées et sur les revenus des agriculteurs et éleveurs. Le projet de loi d'orientation agricole a prévu des mécanismes permettant de mieux organiser l'offre, ce qui devrait permettre une certaine stabilisation des cours des denrées. Cependant, aujourd'hui, il n'existe pas de mécanisme permettant de lisser les revenus et de faire face à une chute de ces derniers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention sur les mécanismes de lissage des variations du revenu agricole. Les aides directes versées au titre de la politique agricole commune ont un effet important d'amortissement des variations de prix et de revenu, en procurant une recette régulière aux exploitants agricoles. Le Gouvernement entend donc que les principes de la politique agricole commune soient préservés, notamment lors des négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce. En complément, les exploitants agricoles disposent déjà de certains instruments de stabilisation des revenus, assortis de dispositions fiscales, comme la déduction pour aléas, la déduction pour investissement ainsi que les caisses de régulation mises en oeuvre dans les groupements de producteurs du secteur de l'élevage. Pour aller plus loin, le Gouvernement a lancé dès 2005 un dispositif novateur d'assurance récolte en appuyant, par la prise en charge partielle des primes, le développement des nouvelles assurances multirisques climatiques et multiproduits proposées par les compagnies. Plus de 60 000 exploitants, soit environ 20 % des exploitations professionnelles, sont d'ores et déjà assurés par ces nouvelles polices. Le comité de suivi de l'assurance a été réuni une première fois pour suivre et évaluer, avec les professionnels agricoles et les assureurs, cette nouvelle orientation donnée à notre gestion des risques climatiques agricoles. En termes de prospective, la France a engagé des démarches auprès des autorités européennes, en collaboration avec d'autres États membres, en vue d'une meilleure prise en compte de la gestion des aléas et des crises agricoles par les dispositifs de financement communautaires. En particulier, afin de présenter un mémorandum sur ce sujet, une réflexion sur la gestion des crises agricoles a été confiée à deux parlementaires. Leur mission portera notamment sur les nouveaux dispositifs qui peuvent être envisagés pour mieux gérer les variations conjoncturelles de revenu en agriculture, au-delà des aléas climatiques, déjà couverts par l'assurance récolte ou le fonds des calamités agricoles. Ce mémorandum sur la PAC sera remis prochainement par le Gouvernement aux autorités communautaires.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O