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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des chargés d'enseignement d'EPS. En effet, des négociations avaient conduit en janvier 2002 la direction des personnels enseignants à élaborer un protocole permettant de parvenir à l'extinction de la classe normale des PGEC et des CE d'EPS, dans les trois derniers budgets du ministère, tout ou partie des propositions avancées ont été reprises en matière de créations d'emplois hors classe et classe exceptionnelle. Or l'extinction de la classe normale des PEGC sera effective à la rentrée 2005 et 1 504 emplois budgétaires de hors classe PEGC ne seront pas utilisés, tandis que le contingent d'emplois budgétaires de hors classe CE d'EPS a été réduit de 300 et qu'il restera environ 830 CE d'EPS classe normale. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement quant au respect de l'échéance, prévue par le protocole, de la rentrée 2005 pour l'extinction de la classe normale des CE d'EPS, mais également quant à l'ouverture de négociations en vue de l'élargissement des possibilités de passage en classe exceptionnelle des CE d'ES et de réduction de la durée de passage des échelons dans ce grade.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures de revalorisation de la carrière des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS), également retenues pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), ont été adoptées dès 1989 pour, d'une part, améliorer les perspectives de carrière à l'intérieur des corps considérés et, d'autre part, favoriser l'accès des intéressés aux corps des professeurs d'enseignement d'éducation physique et sportive (PEPS) et des professeurs certifiés. S'agissant de l'amélioration du déroulement de carrière, les protocoles d'accord des 25 mai 1989 et 8 février 1993 ont conduit à la création d'une hors-classe et d'une classe exceptionnelle. L'indice terminal de la hors classe a été aligné sur celui de la classe normale des professeurs certifiés et des PEPS (soit une augmentation de 118 points d'indice), et celui de la classe exceptionnelle sur celui de la hors-classe de ces corps (soit une augmentation de 125 points). Des mesures budgétaires de repyramidage des corps et de transformations d'emplois destinées à accroître les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle ont par ailleurs été prises dans le cadre des lois de finances successives. Le protocole d'accord du 8 février 1993 a par ailleurs facilité l'accès aux corps des professeurs certifiés et des PEPS par la voie d'une liste d'aptitude exceptionnelle. Par la mise en oeuvre du ratio promus/promouvables, la loi de finances pour 2006 devrait poursuivre les efforts déployés au cours des précédents exercices budgétaires avec pour perspective l'extinction, après celle de la classe normale des PEGC, de la classe normale des CE d'EPS à la rentrée scolaire 2006. S'agissant enfin de l'accélération des rythmes d'avancement d'échelon, elle ne peut aujourd'hui être retenue, dans la mesure où un tel dispositif afficherait des avantages catégoriels non susceptibles d'être acceptés au niveau interministériel. Des mesures de gestion en termes d'avancement et de changement de classe sont toutefois mises en oeuvre dans cette perspective. Il est en effet précisé dans la note de service n° 2004-201 du 9 novembre 2004 relative à l'avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège que les recteurs doivent « examiner l'ensemble des dossiers [des agents] promouvables appartenant au corps académique qu'ils gèrent, y compris ceux qui n'exercent pas actuellement dans l'académie », afin que le plus grand nombre des agents concernés puisse accéder à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier ce processus statutaire et budgétaire qui a permis aux intéressés d'atteindre aujourd'hui, au moment de leur départ en retraite, des indices nettement supérieurs à ceux auxquels ils pouvaient précédemment accéder.
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