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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans les prisons françaises. Dernièrement le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Gil-Roblès, a pu constater la situation désastreuse dans les prisons françaises. Cette situation a été dénoncée constamment par l'ensemble de la représentation nationale, qui à travers des rapports, des colloques, des commissions d'enquête a révélé l'indignité des conditions dans les prisons françaises. La condition des détenus n'est pas sans effet sur leur réhabilitation, car nous savons qie ce sont de moyens dont l'administration pénitentiaire a besoin. Le commissaire aux droits de l'homme s'est même rendu dans le dépôt du Palais de justice de Paris qui accueille les étrangers en situation irrégulière et les prévenus et a dénoncé ce lieu, qui est une insulte à la dignité humaine. Le Conseil de l'Europe a adopté la charte pénitentiaire européenne, fixant les missions, les objectifs de la détention. Cette convention a pour objectif de fixer des conditions de détention compatible avec le respect de la dignité humaine. Il lui demande ce qu'entend faire concrètement le Gouvernement pour restaurer la dignité humaine dans les prisons et s'il entend faire examiner par le Parlement une loi pénitentiaire reprenant la Charte pénitentiaire du Conseil de l'Europe.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'il porte à l'amélioration des conditions de détention, ainsi qu'à la nécessité de concilier sécurité et réinsertion. A titre liminaire, il convient de rappeler que le Conseil de l'Europe procède à l'actualisation des règles pénitentiaires européennes élaborées en 1987. Ce travail a abouti à l'élaboration de nouvelles normes. En revanche, si la question d'une charte pénitentiaire européenne, contraignante, s'est effectivement posée, les États membres n'ont, pour l'instant, pas manifesté le souhait de se doter d'un tel instrument. Dès lors, la reprise de ce texte dans une loi pénitentiaire n'est pas à l'ordre du jour. En outre, le renforcement de la sécurité juridique en prison ne peut se réduire à des modifications législatives et réglementaires. Ce renforcement implique en effet des évolutions en terme de moyens immobiliers et humains, déjà largement engagées, depuis la loi n° 2002 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Ainsi, le programme de construction de 13 200 places est en cours de réalisation. Parallèlement, la création de 3 740 emplois (personnels de surveillance, conseillers d'insertion et de probation, fonctionnaires de direction, administratifs et techniques des services pénitentiaires) a été programmée entre 2003 et 2007. De plus, une politique ambitieuse de remise à niveau des établissements pénitentiaires en terme de sécurité doit être engagée. Le renforcement de la sécurité active et passive contribue aussi à faire de la prison un espace de droit, où la sécurité de tous est assurée, tant il est vrai que le droit à la sûreté, comme le droit à des conditions de détention décentes, doit être reconnu aux détenus, au même titre que les autres droits fondamentaux. Enfin, il était nécessaire de redéfinir les missions des personnels pénitentiaires et de leur redonner le sens et la fierté de leur travail. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, quant à elle, a notamment pour objet de donner une plus grande crédibilité aux peines, d'une part, en visant à leur effectivité, d'autre part, en favorisant l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement. Par ailleurs, le Gouvernement travaille à l'élaboration de réformes réglementaires qui contribueront au renforcement de la sécurité juridique en prison. Ainsi, la réforme concernant l'isolement des personnes détenues a été soumise au Conseil d'État, lequel a rendu son avis sur les projets de textes qui seront publiés dès signature par les ministères concernés. De la même manière, le régime de détention des mineurs fait l'objet d'un projet de réforme global, notamment dans la perspective de l'ouverture des futurs établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice, entend faciliter une résolution extra contentieuse des conflits en les portant vers une personne extérieure dont le rôle consiste à susciter le dialogue et à apporter son conseil, contribuant ainsi à limiter les tensions. En ce sens, une convention a été signée le 16 mars 2005 entre le garde des sceaux, ministre de la justice et le médiateur de la république afin de permettre l'intervention des délégués du médiateur de la république dans dix établissements pénitentiaires à titre d'expérimentation. L'intervention des délégués doit contribuer à l'amélioration du fonctionnement du service public pénitentiaire dans l'intérêt des détenus. Les premières interventions de ces délégués ont commencé dès le 4 avril 2005 à la maison d'arrêt de Fresnes, et sont d'ores et déjà effectives dans huit établissements répartis sur le territoire national. Cette expérience devrait se généraliser en 2007.
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