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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chèque emploi service
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Analyse :
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titre emploi simplifié entreprises. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés que connaissent aujourd'hui les entreprises ressortissant de la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques à pouvoir utiliser le dispositif du chèque emploi très petites entreprises instauré par l'ordonnance du 2 août dernier. Une erreur matérielle a conduit à ignorer le code APE 526 H sous lequel sont référencés les entreprises de distribution automatique. Cette situation complique très fortement une procédure de déclaration et leur interdit pratiquement de disposer de cette facilité accordée par la législation. Il lui demande donc dans quel délai on peut escompter voir cette anomalie administrative réparée, permettant ainsi aux entreprises relevant du secteur de la distribution automatique de pouvoir utiliser en toute simplicité le dispositif chèque emploi très petites entreprises instauré par la législation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a eu connaissance des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la distribution automatique pour l'utilisation du service chèque emploi TPE dématérialisé. Des consignes ont immédiatement été données à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui pilote le référencement des secteurs d'activité, afin que cet oubli soit réparé au plus tôt. Les développements informatiques nécessaires sont en cours, et les entreprises de ce secteur auront accès au dispositif en ligne dans le courant du mois de novembre 2005. La chambre syndicale nationale de ventes et de services automatiques a été informée de ce calendrier.
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