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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La directive 99/85/CE, du 22 octobre 1999, autorisait, pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'en décembre 2005, les États membres de l'Union Européenne qui en ont exprimé la demande à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de maintenance des bâtiments. Un tel dispositif a généré en France un volume de travaux supplémentaires de quelque deux milliards par an et a permis la création de 40 000 emplois, notamment dans l'artisanat. Aussi, la date butoir approchant, le conseil des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN) doit rendre, dans les semaines qui viennent, sa décision sur la pérennisation ou, à défaut, sur la prolongation de ce dispositif. Compte tenu de l'intérêt de celui-ci, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette mesure puisse être maintenue au-delà du 31 décembre 2005, plus exactement jusqu'à l'adoption d'un régime définitif de TVA sur le plan européen.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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