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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet, cette loi vient instituer un régime dérogatoire favorable aux entreprises de services à la personne agréées qui réalisent exclusivement des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes. Ces prestations bénéficieront d'un taux de TVA réduit et d'exonération fiscale et de cotisations sociales patronales. Certaines professions, par le biais de leurs fédérations départementales, s'inquiètent de ce taux de TVA réduit pour certaines prestations, qui aura pour conséquence d'apporter une disparité de traitement entre toutes les formes d'exercice d'une même profession. S'agissant par exemple de la coiffure, le risque est réel de voir bon nombre de personnes se diriger vers la coiffure à domicile, qui bénéficiera d'une TVA à 5,5 %, en délaissant la coiffure de salon taxée, elle, à 19,6 %. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter toute disparité de traitement au sein d'une même profession. Il lui demande également de bien vouloir indiquer s'il envisage d'étendre le bénéfice de ces avantages à toutes les entreprises de coiffure. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services, répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens, et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association, ou l'entreprise, se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. À ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés. Enfin, en ce qui concerne l'affectation d'un taux réduit de TVA au secteur de la coiffure, la Commission européenne avait présenté le 16 juillet 2003 une proposition de directive visant à harmoniser les règles sur les taux réduits. Toutefois, les États membres divergent encore sur les secteurs à retenir. Aussi, les priorités du Gouvernement demeurent-elles la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans le bâtiment et aux services d'aide à domicile à la personne.
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