12ème législature

Question N° : 76203	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9843
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11272
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	bonification pour enfants. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions dans lesquelles est calculée la bonification pour avoir élevé au moins trois enfants pour les retraités agricoles. Cette bonification étant calculée en pourcentage du montant de la retraite, les retraites les plus faibles, qui méritent le plus d'être aidées, sont celles qui perçoivent la plus faible bonification, ce qui paraît en contradiction avec l'objet même de cette mesure. Il lui demande s'il ne semble pas équitable de calculer ce montant de la bonification sous forme d'une prestation forfaitaire en fonction du nombre d'enfants et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos.
Texte de la REPONSE :	Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base au titre de la bonification pour enfants. Les conditions dans lesquelles la bonification pour enfants est attribuée aux retraités ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Il est parfois proposé, comme le fait l'honorable parlementaire, de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais aussi, nécessairement, défavorable à d'autres. Et augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce qu'aucun retraité n'y perde poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O