|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences liées à l'implantation de parcs éoliens aux abords des installations militaires, et plus particulièrement, leurs éventuels impacts sur les radars militaires. Il souhaite notamment connaître, d'une part, le nombre d'avis émis par la section environnement aéronautique de l'armée de l'air concernant les demandes de permis de construire, et, d'autre part, le nombre de projets de nature à compromettre la circulation de la navigation aérienne militaire, conformément à l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre d'une procédure d'instruction d'un projet d'implantation d'éoliennes, toute demande de permis de construire est précédée en règle générale d'une phase de pré-consultation auprès de l'armée de l'air. Cette première phase consiste, sur la base d'un dossier technique, à évaluer les contraintes qui pourraient être générées par l'implantation d'éoliennes à proximité d'installations militaires. À cette occasion, le ministère de la défense donne un avis sur la faisabilité du projet. Au vu du résultat de la pré-consultation, le demandeur peut déposer un dossier de demande de permis de construire pour tout projet d'implantation d'éoliennes dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres, conformément aux articles L. 421-1-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, l'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme interdit l'implantation d'éoliennes dans le périmètre des zones réservées à l'entraînement des avions à basse altitude, les articles R. 244-1 du code de l'aviation et L. 126.1, R. 126.1, R. 126.2 du code de l'urbanisme étendant cette interdiction aux zones grevées de servitudes aéronautiques ou radioélectriques. S'agissant des radars militaires, le ministère de la défense, depuis le mois de mars 2005, donne, en vertu de l'application du principe de précaution, un avis défavorable à toute demande d'implantation d'éoliennes située dans un rayon de 30 kilomètres autour d'un radar militaire. Depuis le début de l'année 2005, 24 demandes de permis de construire ont été refusées contre 186 avis favorables prononcés.
|