12ème législature

Question N° : 76209	de  Mme   Pecresse Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9890
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11352
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	bénéficiaires. chefs d'entreprise
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Pecresse appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la question du cumul emploi-retraite pour les travailleurs retraités non salariés bénéficiant des dispositifs de la loi Madelin. Il est obligatoire pour ces travailleurs de cesser leur activité professionnelle s'ils désirent faire valoir leurs droits à la retraite. Or, parmi ces travailleurs, se trouve un certain nombre de chefs d'entreprise, notamment de TPE et PME. Pour ces derniers, le départ à la retraite et donc le retrait brutal de la tête d'une entreprise peut entraîner un certain nombre de difficultés, notamment pour trouver un repreneur et assurer le maintien de tous les emplois de l'entreprise. Ainsi, rendre possible, pour un temps donné, la poursuite, rémunérée ou non, de l'activité après la liquidation de la retraite pour les travailleurs non salariés, à l'image de ce que la loi Fillon a rendu possible pour les salariés, serait une bulle d'air accordée à certaines petites ou très petites entreprises qui peinent à trouver des repreneurs. En conséquence, elle souhaiterait savoir si la modification des règles du cumul retraite-emploi pour les travailleurs non salariés, pour les rendre plus souples, est envisageable.
Texte de la REPONSE :	L'article 15 de la loi n° 2003-75 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets pris en application ont assoupli les possibilités de cumul emploi retraite pour les salariés cotisant au régime général comme pour les travailleurs non salariés non agricoles. Les travailleurs non salariés non agricoles peuvent bénéficier de cette possibilité de cumul sous réserve que les revenus tirés de la seule reprise d'activité soient inférieurs à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale en général, et au plafond annuel de la sécurité sociale dans les zones urbaines sensibles. La reprise d'activité du travailleur indépendant retraité n'est soumise à aucune interdiction de l'effectuer dans la même entreprise ni à aucun délai de carence. Dans le cadre de ce dispositif, le pensionné cumule l'intégralité de sa seule retraite de base avec ses revenus professionnels. Néanmoins, les compléments retraite servis au titre des contrats pris dans le cadre des dispositifs de la loi n° 94-126 dite loi Madelin ne pourront être perçus qu'après la cessation définitive de toute activité professionnelle.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O