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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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prospectus publicitaires. élimination. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives d'application du dispositif prévu par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 tendant à faire participer les responsables de la diffusion d'imprimés non sollicités, dans les boîtes aux lettres, au coût du recyclage de leurs déchets (article L. 541.10.1 du code de l'environnement). Il apparaît que « faute de décret, le dispositif n'est toujours pas applicable » (La Lettre du maire n° 145, 220 septembre 2005).
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'instauration d'une contribution des diffuseurs de prospectus au financement du recyclage des imprimés distribués. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, relatif à la contribution des diffuseurs d'imprimés non sollicités aux frais de collecte et de traitement de ces déchets, a fait l'objet de modifications notables au cours des derniers mois. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 a précisé les conditions de mise en oeuvre de la contribution en nature en indiquant qu'elle reposait sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles d'en bénéficier. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications électroniques. Suite à ces récentes modifications, les travaux sur le projet de décret ont repris au Conseil d'État.
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