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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Frogier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des fonctionnaires calédoniens techniciens ouvriers et de services (TOS) du cadre d'État. Ces agents ont été intégrés dans le corps des fonctionnaires de l'État par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 et ils sont actuellement gérés par l'État (académie de Paris) pour tout ce qui concerne les concours, recrutement, examens, avancements, notations. Á la suite de l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004, la question se pose de savoir si elle modifie le statut des fonctionnaires calédoniens TOS du cadre d'État. En effet, l'article 203 de la loi, visant la situation particulière des départements et régions d'outre-mer, a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004. Il résulte de cette décision que l'entrée en vigueur de la loi ne peut être différée pour les départements et régions d'outre-mer, qui, elles, sont concernées. A contrario, il n'est nulle part fait mention du territoire de la Nouvelle-Calédonie et il semble donc que l'article 82 de la loi n° 2004-807 du 13 août 2004 n'est pas applicable aux fonctionnaires TOS du cadre État, en l'absence de disposition spécifique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et lui préciser la situation des personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, ne s'applique pas aux agents techniciens, ouvriers et de services en fonction dans les établissements scolaires de la Nouvelle-Calédonie. Ces agents, dont le statut est défini par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965, restent en conséquence fonctionnaires de l'État.
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