|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les suites données aux enquêtes publiques que la loi oblige de mettre en place préalablement à la réalisation de certains projets industriels. En effet, à l'issue de l'enquête publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur, mais ce rapport ne fait pas l'objet d'une diffusion auprès des administrés ayant formulé des observations dans le cadre de l'enquête publique. Il lui demande par conséquent que, pour assurer une meilleure information des administrés et la transparence des décisions découlant des enquêtes publiques, le rapport du commissaire enquêteur soit systématiquement adressé aux administrés qui se sont exprimés contre le projet, objet de l'enquête préalable. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la diffusion du rapport du commissaire enquêteur après l'enquête publique. Aux termes de l'article R. 123-23 du code de l'environnement, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est accessible au public pendant un an dans chacune des communes et dans chacune des préfectures des départements où s'est déroulée l'enquête publique à compter de sa date de clôture. En outre, toute personne intéressée, ayant participé ou non à la procédure d'enquête publique, peut demander au préfet du département la communication de ce rapport et des conclusions dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
|